Intercommunalités : Fusion au 1er janvier 2017
Les 23 et 30 mars 2014, quand vous avez participé aux élections municipales, vous avez voté, pour la première fois, pour vos conseillers municipaux et communautaires. Ces derniers étant les représentants des communes au sein des intercommunalités. Avant les élections de mars 2014, les conseillers communautaires étaient tout simplement désignés par les conseils municipaux.
Cette élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct était pour le gouvernement de permettre de renforcer la légitimité démocratique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : métropoles, communauté urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes…
En glissant votre bulletin de vote, lors de ces élections municipales, vous pensiez donc élire les conseillers communautaires… de votre territoire : à Luchon, ceux de la Communauté de Communes Pays de Luchon,à Saint-Béat, ceux de la Communauté de Communes du canton de Saint-Béat, et à Barbazan, ceux de la Communauté de Communes du Haut-Comminges..
Et à cette époque, vous n’aviez certainement pas entendu parler de la fusion des dites communautés decommunes.
Mais depuis, le gouvernement a mis en place la phase III de la décentralisation avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015.
Et dans l’article 33 de cette loi, le seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre étant de 15.000 habitants.
Et c’est ainsi que fin mars 2016, le préfet de Haute-Garonne a arrêté le schéma des intercommunalités sur lesterritoires du Comminges :
Saint-Gaudens, NRV, Boulogne, Aurignac, Isle-en-Dodon, 44.007 habitants et 105 communes Aspet, Salles, Saint-Martory, 17.454 habitants et 55 communes Luchon, Saint-Béat, Barbazan, 16.177 habitants et 77 communes.
Trois intercommunalités à la place des onze communautés de communes existantes, avec à la clé, la quasi disparition ou absorption des syndicats actuels (SIVU Assainissement Collectif Cierp-Gaud Marignac, Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Plaine de Rivière, fusion du SIVOM de la Vallée d’Oueil avecle syndicat d’aménagement et de gestion de Superbagnères, SIVOM du Larboust).
Une fusion des intercommunalités qui aura des répercussions sur les citoyens de chaque territoire notamment en matière de fiscalité, de réaménagements des services ou encore du renouvellement des « gouvernances »…
QUELLES COMPETENCES POUR LA FUTURE INTERCOMMUNALITE ?
La loi NOTRe prévoit le transfert de nouvelles compétences avec un socle de compétences obligatoires qui sont :
La suppression de l’intérêt communautaire des zones d’activités économiques, zones qui font l’objet d’un transfert complet. Cela constituera évidemment une incidence importante.
L’apparition d’une notion d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales, avec le maintien d’une ligne de partage possible entre les communes et la communauté de communes.
La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, avec des modalités d’organisation des offices de tourisme organisées par la loi.
L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, avec une application prévue également au 1er janvier 2017.
La collecte et le traitement des déchets, avec aussi une application au 1er janvier 2017.
La gestion des milieux aquatiques, dont l’application initialement prévue pour 2016 est reportée au 1er janvier 2018.
L’assainissement et l’eau, qui deviendront une compétence obligatoire des communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2017, c’est Joël Gros, président actuel de la Communauté de Communes du canton de Saint-Béat qui assurera la présidence de la nouvelle intercommunalité, par intérim, et ce durant une période de trois mois. Joël Gros étant le président le plus ancien (en âge) des trois présidents actuels..